Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Vendeur
Le service est édité et vendu par Stanislas Tribot La Spiere — EI, entrepreneur individuel, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, SIREN 527 975 726. Courriel : contact@toobigtoshare.com. L'ensemble des coordonnées figure dans les mentions légales.
2. Objet
toobigtoshare permet le transfert d'un fichier unique via un lien secret, contre un paiement unique, au prix affiché sur le site au moment de la commande. Il n'existe ni compte, ni abonnement, ni espace de stockage personnel.
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, vous déclarez agir à titre professionnel. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
3. Caractéristiques essentielles du service
- Un fichier par transfert, de 2 To au maximum. Un fichier dépassant cette limite est refusé avant tout envoi.
- Un lien de lecture secret, remis à l'expéditeur une fois l'envoi confirmé.
- Une conservation de 3 jours à compter de la fin de l'envoi.
- Un nombre limité de remplacements du fichier avant confirmation (3).
4. Prix et taxes
Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la commande, par transfert, toutes taxes et tous frais compris. TVA française incluse ; numéro de TVA intracommunautaire du vendeur : FR28527975726.
Le prix affiché au moment de la commande est celui qui est dû. Une modification ultérieure du prix est sans effet sur les transferts déjà engagés.
5. Commande et paiement
Une empreinte de carte est enregistrée sans débit au moment de la création du lien ; le contrôle d'authentification (3-D Secure) a lieu à ce moment-là. Le débit n'intervient qu'à la confirmation de l'envoi du fichier, une fois celui-ci intégralement reçu.
Si aucun fichier n'est déposé, ou si l'envoi n'aboutit pas, aucun débit n'a lieu. L'autorisation non utilisée expire d'elle-même.
Les paiements sont traités par Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs. Le contrat est formé au moment de la confirmation de l'envoi, qui déclenche le débit et la remise du lien de lecture.
6. Exécution et durée de conservation
Le service est exécuté immédiatement : le lien de lecture est remis dès la confirmation de l'envoi.
Le fichier est supprimé définitivement 3 jours après la fin de son envoi, à la date et à l'heure affichées à l'écran. Aucune conservation au-delà n'est garantie, ni aucune restauration possible après suppression. Un lien de dépôt resté inutilisé expire au bout de 30 jours.
7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est un droit du consommateur. Le service étant réservé aux professionnels, il ne s'applique pas.
Dans les cas où l'article L. 221-3 du code de la consommation l'étend à un professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat sortant de son activité principale : le service étant pleinement exécuté dès la remise du lien de lecture, donc avant l'expiration du délai de quatorze jours, la rétractation ne peut plus être exercée une fois cette remise intervenue (article L. 221-28 1°). En cochant la case d'acceptation avant le paiement, vous demandez expressément cette exécution immédiate.
Tant que le fichier n'a pas été envoyé et confirmé, le transfert peut être abandonné à tout moment : rien n'est débité.
8. Garanties
Le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En cas de défaut, vous pouvez en exiger la correction ou, si elle est impossible, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.
9. Remboursement et réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@toobigtoshare.com, avec le lien concerné, et reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés.
Sont remboursés notamment : l'envoi n'ayant pas abouti alors qu'un débit est intervenu, et le fichier devenu inaccessible avant la date de suppression annoncée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.
Aucun remboursement n'est dû en cas de suppression d'un contenu illicite (article 10), ni lorsque le lien de lecture a été diffusé par vos soins à des tiers.
10. Contenus interdits
Il est interdit de déposer tout contenu illicite, et notamment tout contenu à caractère pédopornographique, incitant à la haine ou au terrorisme, portant atteinte au droit d'auteur, ou constituant une atteinte à la vie privée d'autrui.
Nous nous réservons le droit de supprimer tout fichier signalé ou constaté comme illicite, sans préavis et sans remboursement, et de procéder aux signalements exigés par la loi. Vous demeurez seul responsable du contenu que vous déposez et des droits que vous détenez sur lui.
11. Signalement
Tout contenu peut être signalé depuis le bouton présent sur la page de consultation, ou par courriel à contact@toobigtoshare.com. Les modalités de traitement figurent dans les mentions légales.
12. Accès au lien
Le lien de lecture vaut droit d'accès : toute personne le détenant peut télécharger le fichier. Il vous appartient de ne le transmettre qu'aux destinataires de votre choix. Le lien de dépôt et le lien de lecture sont distincts : la personne qui dépose un fichier n'obtient pas l'adresse permettant de le relire.
13. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état. Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ininterrompue du service ni quant à l'aboutissement d'un envoi. En cas d'envoi n'ayant pas abouti, aucun débit n'intervient.
Notre responsabilité ne saurait excéder le montant payé pour le transfert concerné. Il vous appartient de conserver une copie de votre fichier : le service est un moyen de transport, pas une sauvegarde.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité.
15. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Les présentes conditions sont traduites en anglais, en espagnol et en allemand pour votre commodité. En cas de divergence, la version française fait foi.
16. Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle acceptée au moment du paiement ; elle est conservée avec la pièce comptable du transfert.